Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/10/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, programmation et exploitation lumière proposées par Rayvo Studio (voir mentions légales) à ses clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant la nature des services, leur prix et les modalités de paiement. La commande est réputée conclue à réception du devis accepté par le client (signature, bon pour accord, ou accord écrit équivalent), le cas échéant accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées sur ce même devis. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités prévues par la loi.

4. Exécution de la prestation

Rayvo Studio exécute la prestation aux dates, horaires et lieu convenus avec le client, avec une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires (accès au lieu, fiche technique, contraintes de sécurité) en temps utile.

5. Responsabilité

Rayvo Studio ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable (cas de force majeure, intempéries, informations erronées ou incomplètes fournies par le client, défaillance d'un tiers non mandaté par Rayvo Studio).

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client agissant en tant que particulier (hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (association, société, organisateur d'événement), conformément à l'article liminaire du Code de la consommation. Il peut également s'éteindre par anticipation, conformément à l'article L221-28, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Propriété intellectuelle

Les créations, plans, rendus 3D et programmations réalisés par Rayvo Studio restent sa propriété jusqu'à paiement intégral de la prestation, sauf accord contraire écrit.

8. Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation de Rayvo Studio est en cours de désignation. En attendant, tout client particulier peut consulter la liste des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr, ou nous écrire directement à contact@rayvostudio.com pour toute réclamation.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux du ressort du siège social de Rayvo Studio sont seuls compétents.

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